Termes et conditions

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Conditions générales de location

Article 1 – location touristique

Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location d’un emplacement camping, d’un caravane, mobile-home ou cabane glamping, ou d’un gîte rural par la SCI L’Assaladou, 1 chemin de Fauruc, Lieu-dit L’Assaladou, 11500 Nébias, ci-après dénommé le propriétaire.

Article 2 – durée du séjour

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pouvant pas dépasser 90 jours et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – conclusion du contrat

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire des arrhes de 30 % du montant total de la location.

Il ne deviendra contractuel qu’à réception du solde du séjour qui devra être réglé intégralement par virement au plus tard 30 jours avant la date prévue d’arrivée,

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – charges comprises

En cas de location d’un accommodation ou caravane de location, Le loyer comprend, pour toute la durée de la location, le paiement de toutes les charges locatives d’un hébergement indépendant, meublé et entièrement équipé (eau, électricité, chauffage), sauf aux Gîtes équipés avec un compteur ou l’électricité est en supplément (comme le Petit Gîte).

Le loyer comprend :  Le ménage d’occupation NORMALE de sortie. Le locataire dégraisse bien la vaiselle, brosse et prend toutes ordures à son départ.

Le loyer ne comprend pas: les campeurs supplémentaires dans le jardin d’un logement, les repas ou le petit déjeuner, ou d’éventuelles locations supplémentaires disponibles sur place tels que des lits d’appoint, la fourniture de linge de maison (draps, serviettes de toilette et cuisine).

La disponibilité maximale d’options supplémentaires telles que les campeurs dans le jardin, les animaux, les lits d’appoint, les lits bébé, les sièges bébé, etc. peuvent varier. Toutes ces options sont uniquement disponibles sur demande et doivent être confirmées par le propriétaire.

Pour les emplacements de camping, le prix de location est exclusif de toutes les options listées sur la liste de prix et sur le site internet tels que les adultes ou les enfants supplémentaires, un véhicule garé à proximité etc …

Article 5 – paiement des charges

En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.

Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée dans la liste de prix sur notre site web et affichée à la réception.

Article 6 – absence de rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 7 – annulation par le locataire

Les annulations ou modifications sont acceptées selon les conditions précisées dans les conditions particulières.

Pour toute annulation ou modification dans les 60 jours précédant votre arrivée, aucun remboursement des sommes versées ne sera possible, mais une date ultérieure de réservation (au même tarif, dans la limite des disponibilités) vous sera toujours proposée correspondant à la somme versée.

Les arrhes restent acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, selon les conditions particulières.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son accommodation. Les montants versés restent également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

Article 8 – annulation par le propriétaire

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

Article 9 – Cession et sous-location

Le présent contrat de location saisonnière est conclu au profit du seul locataire signataire des présentes.

La cession du bail, sous-location totale ou partielle, sont rigoureusement interdites.

Article 10 – arrivée et départ

L’accueil des locataires est assuré le jour de l’arrivée entre 17 heures et 21 heures.

Le départ des locataires se fait au plus tard à 11 h date et heure à laquelle le locataire devra avoir intégralement libéré l’accommodation ou l’emplacement.  Dans une accommodation, un état des lieux entrant et sortant sera établi en présence des locataires.

Article 11 – état des lieux

Un vidéo est établi en commun par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du accommodation. Ce vidéo inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

L’état de propreté du accommodation à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location.

Le locataire et la propriétaire établiront un état des lieux de sortie. Si le propriétaire estime qu’il ne dispose pas de suffisamment de temps pour établir toutes les vérifications nécessaires en présence du propriétaire et ce notamment en cas de dégradation manifeste, il conservera la possibilité de procéder aux vérifications dans un délai de 48h et devra le cas échéant notifier le locataire des dégradations non relevés lors de l’état des lieux. En cas de contestation, locataire et propriétaire auront à charge de prouver leur bonne foi.

Article 12 – dépôt de garantie ou caution

Le locataire d’une accommodation remettra au propriétaire le jour de son arrivée, un chèque d’un montant de 250 Euros à l’ordre du propriétaire, à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les éventuels dommages locatifs.

Sont compris comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations du logement, ainsi que les dommages, pertes ou vols causés aux biens mobiliers garnissant l’hébergement, pendant la période de location.

En l’absence de dommages locatifs le dépôt de garantie sera restitué au locataire après l’état des lieux sortant.

Dans le cas de l’existence de dommages locatifs, le dépôt de garantie sera reversé dans un délai maximal de 2 mois, les dépenses effectuées en réparation du préjudice subi déduites, justification et factures à l’appui.

Article 13 – capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. (Pour connaitre la capacité: voir les indications sur le site en haut des pages détaillant le logement). Si le nombre de locataires dépasse la capacité normale d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.  Le bien est loué pour un nombre d’occupants limité uniquement.

Le locataire s’engage expressément à ne pas dépasser ce nombre indiqué sur le site web pendant toute la durée du bail sans l’autorisation écrite du propriétaire.

RÉSERVATION DE GROUPE :
Toute réservation de plus de 2 hébergements par la même personne physique ou par des personnes physiques différentes mais se connaissant et se déplaçant ensemble pour les mêmes motivations aux mêmes dates de séjour est considérée comme un groupe. Les hébergements proposés sur le site internet assaladou.fr / org sont adressés exclusivement à la clientèle individuelle. Pour toute demande de réservation de groupe, vous devez impérativement contacter le propriétaire par téléphone, par e-mail ou via notre rubrique « nous contacter ».  Le propriétaire se réserve le droit d’étudier la demande de réservation avant acceptation ou refus de celle-ci.

Article 14–Obligations du locataire

Le locataire fera un usage paisible du logement loué. Il entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté. Il devra respecter le voisinage (les propriétaires), ainsi que l’étendue du domaine privé. Le locataire accepte expressément qu’en cas de plainte déposée pour tapage nocturne, le présent contrat soit considéré comme rompu.

Le locataire s’engage à ne pas faire entrer dans les lieux plus de personnes que autorisé sur le site web sauf autorisation expresse et écrite du propriétaire.

Le locataire prend acte du fait que le propriétaire accepte le contrat uniquement dans le cadre d’une location paisible, qu’il donne bail à un nombre limité de personnes, et qu’il n’aurait pas donné son consentement en dehors de ce cadre. Tout manquement ou violation des deux obligations visées ci dessus entraînera nullité du présent contrat, et la possibilité pour le propriétaire de demander réparation auprès des tribunaux compétents notamment en vertu du code 1116 du code civil. Dans le cas d’une tromperie manifeste,  le locataire accepte que les sommes engagés – autant le montant du bail que le dépôt de garantie-soient mise sous compte séquestre en attendant qu’une solution soit trouvé par voie amiable ou par voie de justice.

Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le propriétaire ou son mandataire en font la demande.

Il s’engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, cuisson, eau, etc.), ainsi que des équipements (électroménager, internet, cuisine, etc.) mis à sa disposition.

Il lui est interdit de faire une copie des clés remises par le propriétaire.

Il s’engage à informer le propriétaire dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incidents, ou dysfonctionnement.

Article 15 –obligations du propriétaire

Le propriétaire s’engage à maintenir la location faisant l’objet du présent contrat dans un état de parfait entretien, de propreté et de sécurité. Il s’engage à signaler dans les meilleurs délais au locataire toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d’un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du locataire, venait à être défaillant, le propriétaire s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais.
Il devra s’assurer que le locataire bénéficie d’une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période. Il veillera à la remise des clés. Il s’abstiendra de perturber le confort ou la tranquillité du locataire pendant la durée du séjour.

Article 16 – animaux de compagnie

La présence d’animaux de compagnie dans l’hébergement est autorisée, mais uniquement après accord expresse et écrite du propriétaire.
Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Le cas échéant, la liste de prix précise les suppléments de tarifs à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage…). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement.  Les chiens doivent être tenu en laisse à tout moment.

Le domaine privé de 7 hectares est clôturé mais pas fermé, et les chats et poules appartenant aux propriétaires sont en totale liberté sur la propriété ;

Le propriétaire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de préjudices subis à l’animal de compagnie du locataire durant le séjour.

Article 17 – conditions particulières de sécurité

La réserve d’eau construit pour garantir la sécurité incendie en forme de piscine n’est ni surveillé ni fermé à clef.

Sa profondeur varie entre 0.20m (ou on peut déjà se noyer) à 1.55m dans sa partie la plus profonde.

La baignade dans cette réserve d’eau est autorisée, mais uniquement AUX RISQUES ET PERILS des locataires.  L’acceptation de la location vaudra décharge de responsabilité.

Les ENFANTS : pour des raisons de sécurité les enfants ne sont pas autorisés, sauf surveillés EN PERMANENCE par un adulte. Cet adulte ne doit tolérer aucune distraction de la surveillance continue de ses enfants.

Article 18 – assurances

Il appartient au locataire de s‘assurer : le locataire en cas d’incident relevant de la responsabilité civile du locataire. Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur. Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causées par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite.  Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.  Notre compagnie d’assurance Allianz ne couvre pas ces risques locatifs.

Article 19 – résiliation de plein droit

En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 4 heures après une simple sommation par sms, e-mail ou lettre remise en main propre.

Article 20 – litiges

Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise dans les deux jours à compter de l’entrée dans les lieux.

Pour l’exécution des présentes conditions générales de vente, le tribunal du domicile du propriétaire (11500 Nébias) sera seul compétent. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.


Conditions particulières de location

1 – Réservation

Toute réservation doit être accompagnée d’un versement d’arrhes correspondant à 30 % du prix global de votre location et des éventuelles prestations annexes réservées en même temps, 30% qui inclut 100% des frais de dossier (soit 50 € par réservation). Votre virement bancaire doit nous parvenir sous 7 jours ouvrables après votre création de dossier (prise d’option). Passé ce délai, votre option ne sera plus exclusive et pourra être annulée à tout moment par nos services sans préavis.
Votre réservation est considérée comme définitive dès qu’elle a fait l’objet d’une confirmation de réservation de notre part (envoi d’une confirmation de réception des arrhes par émail). Sans confirmation de notre part, votre réservation ne peut être considérée comme définitive.
l’intégralité du prix de votre location et des éventuelles prestations annexes sont exigibles un mois avant le début de votre séjour. En cas de réservation tardive, moins de 37 jours avant l’arrivée, le montant total du séjour sera réclamé lors de la réservation. En cas de solde non réglé à 30 jours de l’arrivée, la SCI L’Assaladou se réserve la possibilité de considérer votre réservation comme annulée et d’appliquer en conséquence les conditions d’annulation prévues à cet effet et définies ci-après.
Les frais bancaires de tout chèque ou virement tiré ou effectué sur une banque étrangère seront à la charge du réservataire et rajoutés au montant de la réservation.

2 – Prix

Nos prix s’entendent toutes taxes comprises et incluent la mise à disposition d’un caravane, mobile-home ou cabane glamping, ou d’un gîte rural si-après dénommé ‘accommodation’, ou d’un emplacement camping, à l’exception de la taxe de séjour, payable directement sur place. Prestations optionnelles : nos tarifs hébergement ne comprennent pas les prestations optionnelles supplémentaires proposées en catalogue et sur place, comme la consommation d’électricité au camping. En cas d’augmentation de la TVA, la SCI L’Assaladou se réserve le droit d’appliquer cette hausse sur les tarifs sans préavis et sur l’application du nouveau taux.

3 – Taxes de séjour

La taxe de séjour, collectée pour le compte de la municipalité, n’est pas incluse dans nos tarifs de base. Son montant varie selon les années. Elles sont à acquitter sur place.

4 – Modification / Annulation de séjour et prestations annexes par le client

En cas d’annulation ou de modification, vous devez nous le notifier par émail sur contact at assaladou .fr , la date de réception déterminant la date de modification ou d’annulation.
Toute modification de date de séjour sera considérée comme une annulation et se verra appliquer les frais d’annulation mentionnés ci-après.

  • Si vous nous prévenez plus de 60 jours avant le début de votre séjour, nous retenons 15% du montant total de votre séjour y compris prestations annexes avec un minimum de 50€ de frais de dossier. Le montant versé supérieur de cette somme vous sera retourné. Si vous avez déjà payé 95%, ce montant est transférable vers un autre séjour selon votre choix.
  • Si l’annulation intervient entre 60 et 30 jours précédant votre arrivée, nous retenons 30% du montant total de votre séjour y compris prestations annexes avec un minimum de 50€ de frais de dossier. Le montant versé supérieur de cette somme vous sera retourné. Si vous avez déjà payé 95%, ce montant est transférable vers un autre séjour selon votre choix.
  • Si l’annulation intervient entre 30 et 15 jours précédant votre l’arrivée, nous retenons 50% du montant total de votre séjour y compris prestations annexes. Le montant versé qui est supérieur de cette somme est transférable vers un autre séjour mais ne pourra pas être remboursé.
  • Si l’annulation intervient entre 15 jours et le jour de votre arrivée, nous retenons 100% du montant total du séjour y compris prestations annexes (100%, non-remboursable, non-transférable).
  • Si vous ne vous présentez pas sur le lieu de votre séjour, nous retenons 100 % du montant total du séjour y compris prestations annexes (100%, non-remboursable, non-transférable).

5 – Arrivée et départ

La remise des clefs ou l’accompagnement vers votre emplacement camping s’effectue à partir de 17 h le jour de votre arrivée jusqu’à 21h. Avant 11h le jour de votre départ, Les clefs doivent être rendues ou l’emplacement doit être évacué.
En cas d’arrivée après 21h, vous devez impérativement nous en informer par téléphone sur le 06 42 42 35 82 afin de connaître la possibilité d’un rendez-vous tardif éventuel.

6 – Dépôt de garantie

Pour des locataires d’un accommodation, un dépôt de garantie de 250 € vous sera demandé à votre arrivée. Il vous sera restitué en fin de séjour après règlement des prestations consommées sur place et déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés (suite à l’inventaire contradictoire entre votre jour d’arrivée et votre jour de départ).

7 – Animaux

Les animaux domestiques sont acceptés sur présentation d’un certificat antirabique (2 animaux maximum par accommodation ou emplacement camping), moyennant le paiement d’un forfait par animal par jour, dont le prix est affiché sur notre site web et à la réception. Le paiement se fait lors de la réservation de votre séjour.

8 – Règlement intérieur

Afin de faciliter la vie de vos vacances, un règlement intérieur officiel du camping est à votre disposition à l’entrée et le bouquin ‘info et règlements internes’ à la réception et dans chaque accommodation, nous vous remercions d’en prendre connaissance et de le respecter. En cas de manquement à ces règles, ainsi qu’en cas de non-respect du règlement intérieur, nous nous réservons le droit de facturer un forfait de 150 € minimum pour les dégâts occasionnés. Les oublis d’objets personnels à l’intérieur de l’accommodation lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité de SCI L’Assaladou.  ils ne peuvent pas être renvoyés.

9 – Interruption de séjour

Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire.
Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

10 – Modification éventuelle de notre offre et facilités

Si les circonstances nous y obligent, en cas d’inspections exceptionnelles, en cas d’événements indépendants de notre volonté, et en cas de force majeure, nous nous réservons le droit de modifier partiellement ou totalement notre offre de services de base, services supplémentaires, annexes ou auxiliaires (Fermeture totale ou partielle du site, fermeture de votre accommodation, d’un équipement commun de type piscine, réception, connexion internet, barbecue, sièges extérieures, champs, espaces verts …)  Conditions des modifications éventuelles des services et les activités annoncées, dans le cadre de remise à niveau sanitaire des prestations, dans le cadre de retard de construction, les services et les activités annoncés, dans le cadre des loisirs sur place, peuvent être modifiés sans préavis en fonction de certains impératifs locaux (manifestations culturelles, sportives, événements politiques etc.) à l’occasion desquels les prestations ne seraient plus disponibles.

11 – Après-vente – Réclamation

Le réservataire dispose de 48 h après son arrivée pour signaler par écrit directement au gérant de l’établissement tout litige concernant le descriptif, la qualité ou la propreté de son logement. Passé ce délai SCI L’Assaladou ne prendra en compte aucune réclamation portant sur les points précédents. La prise en compte de toute réclamation éventuelle afférente à votre séjour devra impérativement faire l’objet par la suite d’un courrier adressé à notre gérant (par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’une copie de votre déclaration de litige à la réception pour les cas prévus) ceci dans un délai maximal de 1 mois après la fin de votre séjour, afin que nous puissions y répondre dans les meilleurs délais.
Nous vous remercions également de bien vouloir nous spécifier votre numéro de réservation, le lieu et les dates de votre séjour ainsi que le type d’accommodation réservé de façon à faciliter le traitement de votre dossier. En cas de non-consommation d’une prestation prépayée, joindre une attestation délivrée par le site, justifiant la non-consommation. Aucun remboursement ne pourra être accordé lors de votre séjour. Nous vous rappelons que les oublis d’effets personnels à l’intérieur de votre accommodation, lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité de SCI L’Assaladou, et que ces objets ne peuvent pas être renvoyés.

12 – Conditions générales et particulières

La réservation d’un de nos séjours implique l’acceptation de nos conditions générales et particulières de vente. Nous présentons une description générale et des photos de nos accommodations à titre indicatif. Certains accommodations sont équipés pour les personnes à mobilité réduite. Pour plus de précisions, n’hésitez pas à interroger notre Service Réservations sur l’adresse émail contact at assaladou .fr. Nous vous rappelons, par ailleurs, que toute demande éventuelle quant à une orientation ou situation spécifique de l’accommodation est considéré comme une simple préférence et ne constitue pas une garantie contractuelle. Toutes les informations concernant les activités sportives et de loisirs, comme ceux des stations de montagne, ainsi que leurs environs nous sont transmises par les Offices de Tourisme et vous sont communiquées à titre indicatif. Elles ne sauraient engager notre responsabilité dans le cas où l’une d’elles n’existerait plus lors de votre séjour. Pour tout renseignement complémentaire relatif à la vie de ces activités ou stations, veuillez vous adresser directement à leurs offices respectifs. Notre site étant rédigé longtemps à l’avance, renseignez-vous par émail sur les dates d’ouverture, les équipements sportifs (nature et quantité), les activités ou prestations proposées par le site qui ont déterminé votre choix sur notre domaine.

13 – Responsabilité

Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que la location en meublé de tourisme ou en camping n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité de SCI L’Assaladou ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels dans nos résidences ou camping, tant dans les accommodations que dans les parkings – qui sont non-surveillés – ou les locaux communs (comme la réception ou le local à skis).


Confidentialité

La personne responsable de la gestion et de la sécurité de vos données personnelles, L’Assaladou SCI, respecte le règlement européen GDPR (Règlement général sur la protection des données) du 25 mai 2018.

Les données personnelles que vous fournissez ne seront utilisées qu’aux fins suivantes:

– à des fins administratives;
– Mettre en œuvre ou émettre une mission. La base de ces informations personnelles est:
– La mission convenue (séjour ou intérêt pour un séjour à L’Assaladou)
Aux fins susmentionnées, L’Assaladou SCI peut vous demander les données personnelles suivantes:
– prénom;
– insérer;
– Nom de famille;
– numéro de téléphone;
– adresse e-mail;
– le sexe;
– Date de naissance
– numéro de passeport;
– Informations de carte de crédit.
– Coordonnées bancaires

Vos données personnelles seront temporairement stockées par la SCI L’Assaladou pour le (s) traitement (s) susmentionné (s) pour la période:
Pendant la durée du séjour et ensuite seulement dans l’administration financière pour un maximum de 7 ans.

Fourniture à des tiers

Nous pouvons fournir les données que vous nous avez fournies à des tiers si cela est nécessaire à la réalisation des objectifs décrits ci-dessus.
Nous utilisons un tiers pour:
– Prendre soin de l’environnement Internet
– s’occuper de l’administration (financière);

Nous ne transmettons jamais de données personnelles à d’autres parties avec lesquelles nous n’avons pas conclu de contrat de traitement. Avec ces parties (processeurs), nous prenons bien sûr les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de vos données personnelles. De plus, nous ne fournirons pas les informations que vous avez fournies à d’autres parties, sauf si cela est légalement requis et autorisé. Par exemple, la police nous demandera des données (personnelles) dans le cadre d’une enquête. Dans un tel cas, nous devons coopérer et sommes donc obligés de fournir ces informations. Nous pouvons également partager des données personnelles avec des tiers si vous nous en donnez la permission par écrit.

Au sein de l’UE

Nous ne fournissons pas de données personnelles aux parties situées en dehors de l’UE.

Mineurs

Nous ne traitons les données personnelles de mineurs (personnes de moins de 16 ans) que si le parent, le fournisseur de soins ou le représentant légal en donne l’autorisation.

Période de stockage

La SCI L’Assaladou ne conserve pas les données personnelles plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ou requises par la loi.

La sécurité

Nous avons pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre un traitement illégal. Nous avons par exemple pris les mesures suivantes:
– Toutes les personnes qui peuvent prendre connaissance de vos données pour le compte de SCI L’Assaladou sont obligées de préserver leur confidentialité.
– Nous utilisons une politique de nom d’utilisateur et de mot de passe sur tous nos systèmes;
– Nous pseudonymisons et assurons le cryptage des données personnelles s’il y a lieu de le faire;
– Nous faisons des sauvegardes des données personnelles afin de pouvoir les récupérer en cas d’incidents physiques ou techniques;
– Nos employés ont été standardisés quant à l’importance de la protection des données personnelles.

Droits concernant vos données

Vous avez le droit d’inspecter, de rectifier ou de supprimer les données personnelles que nous avons reçues de votre part. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel (ou une partie de celles-ci) par nous ou par l’un de nos processeurs. Vous avez également le droit de faire transférer les informations que vous avez fournies par nous ou directement à une autre partie, par ordre de vous.

Sous réserve d’une preuve d’identité (copie de la carte d’identité), vous pouvez recevoir une notification écrite de vos données personnelles par le biais d’une demande écrite, datée et signée adressée à la SCI L’Assaladou, F11500 N ° ias. Si nécessaire, vous pouvez également demander à corriger les données qui seraient incorrectes, incomplètes ou non pertinentes.

En cas d’utilisation de données pour le marketing direct: Vous pouvez vous opposer gratuitement à l’utilisation de vos données pour le marketing direct. Pour cela, vous pouvez toujours contacter Kim Wellens, responsable de la SCI L’Assaladou, F11500 N ° ias
Nous traitons vos informations comme des informations confidentielles et ne les transmettons pas, ne les louons pas et ne les vendons pas à des tiers. [En cas de transfert à des tiers: il est possible que les données personnelles obtenues soient transmises à nos sociétés ayant coopéré: Mailchimp.]

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