Termes et conditions

Téléchargements des documents (nouvelles versions suivront en 2023):
Ces guides en ligne et notre charte de convivialité ne sont pas juridiquement contraignants, à contraire de nos conditions sur cette page.  Ils ne sont que indicatifs, datée de longue date, ne mentionnant pas encore en détail toutes les services para-hôtelières** maintenant disponibles depuis des années:

prestations habituels para-hôtelières**: ménage régulier compris, fourniture et change gratuite de linge, petit déjeuner en option, voir nos conditions en-dessous.

disponibilité

Tous nos gîtes et chalets (meublés de tourisme) peuvent être louées tout au long de l’année, 365 jours par an.  La location touristique dite ‘saisonnière’ peut être conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs.

Conditions générales de location

Article 1 – location touristique

Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location d’un emplacement camping, d’un caravane, mobile-home ou cabane glamping, ou d’un gîte rural (meublé de tourisme) par la SCI L’Assaladou, chemin de Fauruc, Lieu-dit L’Assaladou, 11500 Nébias, ci-après dénommé ‘le propriétaire’ ou ‘la SCI’.

Article 2 – durée du séjour

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pouvant pas dépasser 90 jours et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – conclusion du contrat

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire de l’accompte de 30 % du montant total de la location.

Il ne deviendra contractuel qu’à réception du solde du séjour qui devra être réglé intégralement par virement au plus tard 30 jours avant la date prévue d’arrivée,

La réservation devient effective dès lors que le locataire a versé cet acompte de 30 % du montant total de la location et a renvoyé un exemplaire du contrat signé. Le solde du séjour est à verser 30 jours avant la date prévue d’arrivée.

Si le locataire retarde le paiement du solde au-delà de cette date, le propriétaire se réserve le droit de considérer que le contrat est annulé par le locataire. Dans ce cas, le logement pourra être remis en location et l’acompte restera acquis au propriétaire, sans préjudice des autres recours qui pourraient être exercés à l’encontre du locataire.

Le locataire qui n’a pas versé l’acompte dans les délais mentionnés ci-dessus est considéré comme ayant annulé la réservation. Le logement peut alors être remis en location et l’acompte restera acquis au propriétaire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – charges comprises

En cas de location d’un accommodation ou caravane de location, Le loyer comprend, pour toute la durée de la location, le paiement de toutes les charges locatives d’un hébergement indépendant, meublé et entièrement équipé (eau, électricité, chauffage), sauf aux Gîtes équipés avec un compteur ou l’électricité est en supplément (comme le Petit Gîte).

Le loyer comprend :  Le ménage d’occupation NORMALE de sortie. Le locataire dégraisse bien la vaiselle, brosse et prend toutes ordures à son départ.

Le loyer ne comprend pas: les campeurs supplémentaires dans le jardin d’un logement, les repas ou le petit déjeuner, ou d’éventuelles locations supplémentaires disponibles sur place tels que des lits d’appoint, la fourniture de linge de maison (draps, serviettes de toilette et cuisine).

La disponibilité maximale d’options supplémentaires telles que les campeurs dans le jardin, les animaux, les lits d’appoint, les lits bébé, les sièges bébé, etc. peuvent varier. Toutes ces options sont uniquement disponibles sur demande et doivent être confirmées par le propriétaire.

Pour les emplacements de camping, le prix de location est exclusif de toutes les options listées sur la liste de prix et sur le site internet tels que les adultes ou les enfants supplémentaires, un véhicule garé à proximité etc …

Article 5 – paiement des charges

En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.

Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée dans la liste de prix sur notre site web et affichée à la réception.

Article 6 – absence de rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 7 – annulation par le locataire

Les annulations ou modifications sont acceptées selon les conditions précisées dans les conditions particulières.

Pour toute annulation ou modification dans les 60 jours précédant votre arrivée, aucun remboursement des sommes versées ne sera possible, mais une date ultérieure de réservation (au même tarif, dans la limite des disponibilités) vous sera toujours proposée correspondant à la somme versée.

L’acompte restent acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, selon les conditions particulières.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son accommodation. Les montants versés restent également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement, sauf le dépôt de garantie dans les conditions indiquées ci-dessus.

En cas de circonstances imprévues ou de force majeure (par exemple, catastrophe naturelle, pandémie, décès), le locataire peut annuler la réservation à tout moment avant la date d’arrivée. Dans ce cas, l’acompte sera remboursé intégralement. Si ces circonstances surviennent pendant le séjour, le locataire sera remboursé au prorata des jours non utilisés.

Article 8 – annulation par le propriétaire

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

Article 9 – Cession et sous-location

Le présent contrat de location saisonnière est conclu au profit du seul locataire signataire des présentes.

La cession du bail, sous-location totale ou partielle, sont rigoureusement interdites.

Article 10 – arrivée et départ

L’accueil des locataires est assuré le jour de l’arrivée entre 17 heures et 21 heures.

Le départ des locataires se fait au plus tard à 11 h date et heure à laquelle le locataire devra avoir intégralement libéré l’accommodation ou l’emplacement.  Dans une accommodation, un état des lieux entrant et sortant sera établi en présence des locataires.

Article 11 – état des lieux

Un vidéo est établi en commun par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du accommodation. Ce vidéo inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

L’état de propreté du accommodation à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux fait par vidéo.  Même si le nettoyage est gratuit à votre arrivée et départ, (et également des nettoyages rapides durant votre séjour: il suffit de faire une simple demande la journée précédente bien en avance pour que nous puissions contacter la société qui fournit ces services, ou pour que le gérant puisse se libérer personellement), la propreté génerale des locaux et le traitement de la faisselle resta à la charge du locataire pendant la période de location.

Le locataire et la propriétaire établiront un état des lieux de sortie. Si le propriétaire estime qu’il ne dispose pas de suffisamment de temps pour établir toutes les vérifications nécessaires en présence du propriétaire et ce notamment en cas de dégradation manifeste, il conservera la possibilité de procéder aux vérifications dans un délai de 48h et devra le cas échéant notifier le locataire des dégradations non relevés lors de l’état des lieux. En cas de contestation, locataire et propriétaire auront à charge de prouver leur bonne foi.

Article 12 – dépôt de garantie ou caution

A son arrivée, le locataire est tenu de verser un dépôt de garantie de 20% de la location, avec un minimum de 250 Euros. Ce dépôt est destiné à couvrir les éventuels dommages ou dégradations faits au logement et aux objets se trouvant à l’intérieur du logement causés par le locataire, ainsi que les pertes de clés ou d’objets.

Le dépôt de garantie peut être payé par virement bancaire, ou en espèces. Le dépôt de garantie sera restitué au locataire à son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le locataire, ainsi que les pertes de clés ou d’objets.

Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire.

Sont compris comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations du logement, ainsi que les dommages, pertes ou vols causés aux biens mobiliers garnissant l’hébergement, pendant la période de location.

En l’absence de dommages locatifs le dépôt de garantie sera restitué au locataire après l’état des lieux sortant.

Dans le cas de l’existence de dommages locatifs, le dépôt de garantie sera reversé dans un délai maximal de 2 mois, les dépenses effectuées en réparation du préjudice subi déduites, justification et factures à l’appui.

Article 13 – capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. (Pour connaitre la capacité: voir les indications sur le site en haut des pages détaillant le logement). Si le nombre de locataires dépasse la capacité normale d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.  Le bien est loué pour un nombre d’occupants limité uniquement.

Le locataire s’engage expressément à ne pas dépasser ce nombre indiqué sur le site web pendant toute la durée du bail sans l’autorisation écrite du propriétaire.

RÉSERVATION DE GROUPE :
Toute réservation de plus de 2 hébergements par la même personne physique ou par des personnes physiques différentes mais se connaissant et se déplaçant ensemble pour les mêmes motivations aux mêmes dates de séjour est considérée comme un groupe. Les hébergements proposés sur le site internet assaladou.fr / org sont adressés exclusivement à la clientèle individuelle. Pour toute demande de réservation de groupe, vous devez impérativement contacter le propriétaire par téléphone, par e-mail ou via notre rubrique « nous contacter ».  Le propriétaire se réserve le droit d’étudier la demande de réservation avant acceptation ou refus de celle-ci.

Article 14–Obligations du locataire

Le locataire fera un usage paisible du logement loué. Il entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté. Même si un nettoyage profonde est gratuit à votre arrivée et départ, (et également des nettoyages rapides durant votre séjour: il suffit de faire une simple demande bien en avance svp), la propreté génerale des locaux et le traitement de la faisselle resta à la charge du locataire pendant la période de location. Du matériel de nettoyage est mis à disposition pour couvrir le nettoyage en dehors du nettoyage journalier facultatif proposé gratuitement, qui n’est pas obligatoire.
Il devra respecter le voisinage (les propriétaires), ainsi que l’étendue du domaine privé. Le locataire accepte expressément qu’en cas de plainte déposée pour tapage nocturne, le présent contrat soit considéré comme rompu.

Le locataire s’engage à ne pas faire entrer dans les lieux plus de personnes que autorisé sur le site web sauf autorisation expresse et écrite du propriétaire.

Le locataire prend acte du fait que le propriétaire accepte le contrat uniquement dans le cadre d’une location paisible, qu’il donne bail à un nombre limité de personnes, et qu’il n’aurait pas donné son consentement en dehors de ce cadre. Tout manquement ou violation des deux obligations visées ci dessus entraînera nullité du présent contrat, et la possibilité pour le propriétaire de demander réparation auprès des tribunaux compétents notamment en vertu du code 1116 du code civil. Dans le cas d’une tromperie manifeste,  le locataire accepte que les sommes engagés – autant le montant du bail que le dépôt de garantie-soient mise sous compte séquestre en attendant qu’une solution soit trouvé par voie amiable ou par voie de justice.

Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le propriétaire ou son mandataire en font la demande.

Il s’engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, cuisson, eau, etc.), ainsi que des équipements (électroménager, internet, cuisine, etc.) mis à sa disposition.

Il lui est interdit de faire une copie des clés remises par le propriétaire.

Il s’engage à informer le propriétaire dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incidents, ou dysfonctionnement.

Article 15 –obligations du propriétaire

Le propriétaire s’engage à maintenir la location faisant l’objet du présent contrat dans un état de parfait entretien, de propreté et de sécurité. Il s’engage à signaler dans les meilleurs délais au locataire toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d’un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du locataire, venait à être défaillant, le propriétaire s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais.
Il devra s’assurer que le locataire bénéficie d’une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période. Il veillera à la remise des clés. Il s’abstiendra de perturber le confort ou la tranquillité du locataire pendant la durée du séjour.

Article 16 – animaux

Article 16.1. Animaux de compagnie

La présence d’animaux de compagnie dans l’hébergement est autorisée, mais uniquement après accord express et écrit du propriétaire. Le propriétaire se réserve le droit de refuser certains animaux en fonction de leur taille, leur race, ou leur comportement.

Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Le cas échéant, la liste de prix précise les suppléments de tarifs à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage…). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement.  Les chiens doivent être tenu en laisse à tout moment.

Le locataire est responsable de son animal de compagnie et doit veiller à ce qu’il ne cause aucun dommage à la propriété, aux personnes ou aux autres animaux sur le site. Le locataire est également responsable de nettoyer après son animal de compagnie et de veiller à ce qu’il ne dérange pas les autres locataires.

En vertu de l’article 1384 du Code civil français, le propriétaire d’un animal, ou la personne qui en a la garde, pendant que cet animal est à sa garde, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.

Le domaine privé de 7 hectares est clôturé mais pas fermé, et les chats et poules appartenant aux propriétaires sont en totale liberté sur la propriété.  Le propriétaire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de préjudices subis à l’animal de compagnie du locataire durant le séjour.

En cas de dommages causés par l’animal de compagnie du locataire, les frais de réparation seront déduits du dépôt de garantie. Si les frais de réparation dépassent le montant du dépôt de garantie, le locataire sera tenu de payer la différence.

Article 16.2. Animaux de ferme sur le terrain

Veuillez noter que notre domaine abrite des animaux de ferme qui sont en liberté. Ces animaux peuvent entrer en contact avec les clients et leurs biens. En choisissant de séjourner chez nous, vous acceptez cette expérience unique et comprenez que cela peut impliquer des interactions avec nos animaux de ferme.

Nous avons souscrit une assurance professionnelle ProfilPro avec Allianz France qui couvre certains types de dommages qui pourraient survenir pendant votre séjour. Cependant, notre responsabilité civile ne s’engage qu’à partir de la franchise de ce contrat ProfilPro, qui est de 760 euros en 2023. Cette franchise est susceptible d’augmenter dans le futur en fonction des conditions de notre contrat d’assurance avec Allianz. Les premiers euros de tout dommage, jusqu’à concurrence du montant de la franchise en vigueur à la date du dommage, seront à la charge de la partie lésée. En d’autres termes, en cas de dommages causés par nos animaux de ferme à vos biens, les premiers euros de ces dommages, jusqu’à concurrence du montant de la franchise en vigueur à la date du dommage, seront à votre charge.

En acceptant ces termes et conditions, vous reconnaissez que vous ne pouvez pas faire valoir de droits contre le propriétaire du gîte pour les dommages causés par les animaux de ferme jusqu’à concurrence du montant de la franchise en vigueur à la date du dommage, dans la mesure permise par la loi.

Article 17 – conditions particulières de sécurité

Article 17.1 – Conditions particulières de sécurité pour la piscine

Notre piscine n’est pas ouverte au grand public, ni même à tous les clients de la SCI. Elle est exclusivement réservée à l’usage des invités privés par les sociétaires, avec qui une relation de connaissance a été établie.

Dans ce contexte, la piscine est considérée comme privée, car son accès est limité à un groupe spécifique d’invités et n’est pas ouverte au grand public. Cette disposition est conforme à l’article L2213-23 du Code général des collectivités territoriales, qui stipule que « les piscines non ouvertes au public, mais mises à la disposition d’un nombre limité d’utilisateurs, ne sont pas soumises aux dispositions réglementaires relatives à la sécurité des piscines ».

Malgré son statut de piscine privée, nous avons pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des invités. La piscine est entourée d’une clôture de sécurité conforme aux normes en vigueur. Nous avons également installé des dalles antidérapantes autour de la piscine et des marches de piscine antidérapantes pour prévenir les chutes. La profondeur de la piscine à partir de la ligne d’eau est de 1m37, ce qui ne nécessite pas la présence d’un maître-nageur selon la réglementation en vigueur.

La piscine privé est ni surveillé ni fermé à clef.  Sa profondeur varie entre 0.20m (ou on peut déjà se noyer) à 1.49m dans sa partie la plus profonde.
La baignade dans cette piscine privé des sociétaires n’est autorisée que sur invitation personnelle et explicite, et cela uniquement AUX RISQUES ET PERILS des invités.  L’acceptation ce cette invitation personnelle vaudra décharge de responsabilité.
Nous recommandons également aux invités de ne pas courir autour de la piscine, de ne pas plonger dans la partie peu profonde de la piscine et de ne pas utiliser de verre dans la zone de la piscine pour éviter les accidents.
Les ENFANTS : pour des raisons de sécurité les enfants ne sont jamais autorisés/invités, sauf surveillés EN PERMANENCE par un seul adulte invité expressément. Cet adulte ne doit tolérer aucune distraction de la surveillance continue de ses enfants.

En cas de non-respect de ces règles de sécurité, le propriétaire ne peut être tenu responsable des accidents ou des blessures qui pourraient survenir. Toutefois, si notre responsabilité est établie, une franchise de l’assurance habitation applicable du sociétaire à qui appartient la piscine s’appliquera (225 euro en 2023):

M. Kim Wellens, portable: 06 42 42 35 82, association.nebias at gmail com.  Adresse de l’habitation assurée : 1 Ch de Fauruc, 11500 NEBIAS Assureur : Allianz France Numéro de contrat : 57604182 Téléphone : 0468200664 Email : h911571@agents.allianz.fr Site : www.allianz.fr/bettonni-grechi

Cependant, si la responsabilité de la SCI est néanmoins engagée, la franchise du contrat ProfilPro (de 760 euros en 2023) s’appliquera pour l’invité. Ce contrat a été souscrit par l’association mère belge Existo pour le compte de la SCI L’Assaladou auprès d’Allianz France. Voici les détails de ce contrat :

  • Nom de l’assureur : Allianz France
  • Nom du contrat : Multirisque Professionnel ProfilPro
  • Numéro de contrat : 56858579
  • Nom de l’entité assurée : Existo, SCI L’Assaladou
  • Adresse de l’entité assurée : Chemin de Fauruc, Nébias

Nous recommandons à tous nos clients de souscrire une assurance voyage ou une assurance responsabilité civile personnelle pour couvrir les éventuels frais inférieurs à cette franchise.

Article 17.2 – Conditions particulières de sécurité pour les équipements de jeux privés

Au sein de notre propriété, nous disposons d’une balançoire privée et d’un cheval à bascule pour enfants, placés par le même sociétaire, qui ne sont pas accessibles au grand public. Ces équipements sont exclusivement réservés à l’usage des invités privés par les sociétaires, avec qui une relation de connaissance a été établie.

Ces équipements de jeux, étant privés, ne sont pas homologués comme des équipements de jeux publics. Les invités les utilisent à leurs propres risques.

Cependant, si la responsabilité de la SCI est néanmoins engagée, les mêmes conditions que celles stipulées dans l’article 17.1 s’appliqueront. En particulier, si le sociétaire M. Kim Wellens est tenu responsable, c’est la franchise du contrat d’habitation (de 225 euros en 2023) qui sera applicable. Si la responsabilité de la SCI est engagée, la franchise du contrat ProfilPro (de 760 euros en 2023) s’appliquera pour l’invité.

Nous recommandons à tous nos clients de souscrire une assurance voyage ou une assurance responsabilité civile personnelle pour couvrir les éventuels frais inférieurs à cette franchise

Cette disposition est conforme à l’article 1231-3 du Code civil français, qui permet au créancier de l’obligation de réparer le dommage de renoncer à l’avance à se prévaloir de la responsabilité de son débiteur pour le dommage qu’il pourrait subir, à moins que ce dommage ne résulte d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde de ce débiteur.

Article 18 – assurances

Article 18.1 – Assurance multi-risque couvrant la SCI

Pour compte de la SCI, l’association mère a souscrit une assurance Multirisque Professionnel ProfilPro auprès d’Allianz France, au nom de « EXISTO », sous le numéro de contrat 56858579. Cette assurance couvre la responsabilité civile de la SCI pour les dommages causés à des tiers sur la propriété.

Pour le compte de la SCI L’Assaladou, l’association mère belge Existo a souscrit une assurance Multirisque Professionnel ProfilPro auprès d’Allianz France. Cependant, notre responsabilité civile ne s’engage qu’à partir de la franchise de ce contrat ProfilPro, qui est de 760 euros en 2023. Cette franchise est susceptible d’augmenter dans le futur en fonction des conditions de notre contrat d’assurance avec Allianz. Les premiers euros de tout dommage, jusqu’à concurrence du montant de la franchise en vigueur à la date du dommage, seront à la charge de la partie lésée. Cette franchise est conforme à l’article 1231-3 du Code civil français.

Nous recommandons à tous nos clients de souscrire une assurance voyage ou une assurance responsabilité civile personnelle pour couvrir les éventuels frais inférieurs à cette franchise.

Article 18.2 – Assurance de villégiature par le locataire
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est donc tenu de souscrire un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Avant le début du séjour, le locataire doit fournir une preuve d’assurance au propriétaire. Cette preuve peut prendre la forme d’une attestation d’assurance délivrée par la compagnie d’assurance du locataire. Si le locataire ne peut pas fournir cette preuve d’assurance, le propriétaire se réserve le droit de refuser la location.

En cas de non-présentation de l’attestation d’assurance, le propriétaire peut annuler le contrat de location et conserver l’acompte versé par le locataire.

Article 19 – résiliation de plein droit

En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 4 heures après une simple sommation par sms, e-mail ou lettre remise en main propre.

Article 20 – litiges

Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise dans les deux jours à compter de l’entrée dans les lieux.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat de location, le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de compétence du droit français pour les locataires résidant en France. Ils peuvent saisir soit le tribunal du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du contrat, soit le tribunal du lieu de l’exécution effective du contrat.

Pour les locataires résidant à l’étranger, pour l’exécution des présentes conditions générales de vente, le tribunal de Carcassonne, ou le plus proche au domicile du propriétaire (11500 Nébias) sera seul compétent. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Conditions particulières de location

1 – Réservation

Toute réservation doit être accompagnée d’un versement d’un acompte correspondant à 30 % du prix global de votre location et des éventuelles prestations annexes réservées en même temps, 30% qui inclut 100% des frais de dossier (soit 50 € par réservation). Votre virement bancaire doit nous parvenir sous 7 jours ouvrables après votre création de dossier (prise d’option). Passé ce délai, votre option ne sera plus exclusive et pourra être annulée à tout moment par nos services sans préavis.
Votre réservation est considérée comme définitive dès qu’elle a fait l’objet d’une confirmation de réservation de notre part (envoi d’une confirmation de réception de l’acompte par émail). Sans confirmation de notre part, votre réservation ne peut être considérée comme définitive.
l’intégralité du prix de votre location et des éventuelles prestations annexes sont exigibles un mois avant le début de votre séjour. En cas de réservation tardive, moins de 37 jours avant l’arrivée, le montant total du séjour sera réclamé lors de la réservation. En cas de solde non réglé à 30 jours de l’arrivée, la SCI L’Assaladou se réserve la possibilité de considérer votre réservation comme annulée et d’appliquer en conséquence les conditions d’annulation prévues à cet effet et définies ci-après.
Les frais bancaires de tout chèque ou virement tiré ou effectué sur une banque étrangère seront à la charge du réservataire et rajoutés au montant de la réservation.

2 – Prix

Nos prix s’entendent toutes taxes comprises, tout nettoyage regulier compris, et incluent la mise à disposition d’un caravane, mobile-home ou cabane glamping, ou d’un gîte rural si-après dénommé ‘accommodation’, ou d’un emplacement camping, à l’exception de la taxe de séjour, payable directement sur place. Prestations optionnelles : nos tarifs hébergement ne comprennent pas les prestations optionnelles supplémentaires proposées en catalogue et sur place, comme la consommation d’électricité au camping. En cas d’augmentation de la TVA ou de l’inflation au-dela de 1% par mois, la SCI L’Assaladou se réserve le droit d’appliquer cette hausse sur les tarifs sans préavis et sur l’application du nouveau taux.

3 – Taxes de séjour

La taxe de séjour, collectée pour le compte de la municipalité, n’est pas incluse dans nos tarifs de base. Son montant varie selon les années. Elles sont à acquitter sur place.

4 – Modification / Annulation de séjour et prestations annexes par le client

En cas d’annulation ou de modification, vous devez nous le notifier par émail sur contact at assaladou .fr , la date de réception déterminant la date de modification ou d’annulation.
Toute modification de date de séjour sera considérée comme une annulation et se verra appliquer les frais d’annulation mentionnés ci-après.

  • Si vous annulez plus de 60 jours avant le début de votre séjour, nous prélèverons des frais de dossier de 5% avec un minimum de 50 €. 25% du montant total de votre séjour avec les services supplémentaires inclus peut être transféré vers un autre séjour ou programme de thérapie en ligne de votre choix (mais ne sera pas remboursé). Le montant reçu ci-dessus peut vous être remboursé ou transféré à votre choix. Si vous avez bénéficié d’une réduction, le montant total est uniquement transférable et non remboursable.

  • En cas d’annulation entre 60 et 30 jours avant votre arrivée, nous déduirons des frais de dossier de 10% avec un minimum de 100 €. Le montant reçu ci-dessus peut être transféré à un autre séjour (mais ne sera pas remboursé).

  • En cas d’annulation entre 30 et 15 jours avant votre arrivée, nous retenons 15% du montant total de votre séjour avec les prestations supplémentaires incluses, avec un minimum de 150 €. Le montant perçu en trop pourra être transféré sur un autre séjour (mais ne sera pas remboursé).

  • En cas d’annulation entre 15 jours avant votre arrivée et la veille de votre arrivée, nous retiendrons 30% du montant total incluant les prestations supplémentaires, avec un minimum de 300 €. Le montant perçu en trop pourra être transféré sur un autre séjour (mais ne sera pas remboursé).

  • Si vous ne vous présentez pas, nous conserverons 100% du montant total avec les services supplémentaires inclus.

5 – Arrivée et départ

La remise des clefs ou l’accompagnement vers votre emplacement camping s’effectue à partir de 17 h le jour de votre arrivée jusqu’à 21h. Avant 11h le jour de votre départ, Les clefs doivent être rendues ou l’emplacement doit être évacué.
En cas d’arrivée après 21h, vous devez impérativement nous en informer par téléphone sur le 06 42 42 35 82 afin de connaître la possibilité d’un rendez-vous tardif éventuel.

6 – Dépôt de garantie

Pour des locataires d’un accommodation, un dépôt de garantie de 250 € vous sera demandé à votre arrivée. Il vous sera restitué en fin de séjour après règlement des prestations consommées sur place et déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés (suite à l’inventaire contradictoire entre votre jour d’arrivée et votre jour de départ).

7 – Animaux

Les animaux domestiques sont acceptés sur présentation d’un certificat antirabique (2 animaux maximum par accommodation ou emplacement camping), moyennant le paiement d’un forfait par animal par jour, dont le prix est affiché sur notre site web et à la réception. Le paiement se fait lors de la réservation de votre séjour.

8 – Règlement intérieur

Afin de faciliter la vie de vos vacances, un règlement intérieur officiel du camping est à votre disposition à l’entrée et le bouquin ‘info et règlements internes’ à la réception et dans chaque accommodation, nous vous remercions d’en prendre connaissance et de le respecter. En cas de manquement à ces règles, ainsi qu’en cas de non-respect du règlement intérieur, nous nous réservons le droit de facturer un forfait de 150 € minimum pour les dégâts occasionnés. Les oublis d’objets personnels à l’intérieur de l’accommodation lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité de SCI L’Assaladou.  ils ne peuvent pas être renvoyés.

9 – Interruption de séjour

Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire.
Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

10 – Modification éventuelle de notre offre et facilités

Si les circonstances nous y obligent, en cas d’inspections exceptionnelles, en cas d’événements indépendants de notre volonté, et en cas de force majeure, nous nous réservons le droit de modifier partiellement ou totalement notre offre de services de base, services supplémentaires, annexes ou auxiliaires (Fermeture totale ou partielle du site, fermeture de votre accommodation, d’un équipement commun de type piscine, réception, connexion internet, barbecue, sièges extérieures, champs, espaces verts …)  Conditions des modifications éventuelles des services et les activités annoncées, dans le cadre de remise à niveau sanitaire des prestations, dans le cadre de retard de construction, les services et les activités annoncés, dans le cadre des loisirs sur place, peuvent être modifiés sans préavis en fonction de certains impératifs locaux (manifestations culturelles, sportives, événements politiques etc.) à l’occasion desquels les prestations ne seraient plus disponibles.

11 – Après-vente – Réclamation

Le réservataire dispose de 48 h après son arrivée pour signaler par écrit directement au gérant de l’établissement tout litige concernant le descriptif, la qualité ou la propreté de son logement. Passé ce délai SCI L’Assaladou ne prendra en compte aucune réclamation portant sur les points précédents. La prise en compte de toute réclamation éventuelle afférente à votre séjour devra impérativement faire l’objet par la suite d’un courrier adressé à notre gérant (par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’une copie de votre déclaration de litige à la réception pour les cas prévus) ceci dans un délai maximal de 1 mois après la fin de votre séjour, afin que nous puissions y répondre dans les meilleurs délais.
Nous vous remercions également de bien vouloir nous spécifier votre numéro de réservation, le lieu et les dates de votre séjour ainsi que le type d’accommodation réservé de façon à faciliter le traitement de votre dossier. En cas de non-consommation d’une prestation prépayée, joindre une attestation délivrée par le site, justifiant la non-consommation. Aucun remboursement ne pourra être accordé lors de votre séjour. Nous vous rappelons que les oublis d’effets personnels à l’intérieur de votre accommodation, lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité de SCI L’Assaladou, et que ces objets ne peuvent pas être renvoyés.

12 – Conditions générales et particulières

La réservation d’un de nos séjours implique l’acceptation de nos conditions générales et particulières de vente. Nous présentons une description générale et des photos de nos accommodations à titre indicatif. Certains accommodations sont équipés pour les personnes à mobilité réduite. Pour plus de précisions, n’hésitez pas à interroger notre Service Réservations sur l’adresse émail contact at assaladou .fr. Nous vous rappelons, par ailleurs, que toute demande éventuelle quant à une orientation ou situation spécifique de l’accommodation est considéré comme une simple préférence et ne constitue pas une garantie contractuelle. Toutes les informations concernant les activités sportives et de loisirs, comme ceux des stations de montagne, ainsi que leurs environs nous sont transmises par les Offices de Tourisme et vous sont communiquées à titre indicatif. Elles ne sauraient engager notre responsabilité dans le cas où l’une d’elles n’existerait plus lors de votre séjour. Pour tout renseignement complémentaire relatif à la vie de ces activités ou stations, veuillez vous adresser directement à leurs offices respectifs. Notre site étant rédigé longtemps à l’avance, renseignez-vous par émail sur les dates d’ouverture, les équipements sportifs (nature et quantité), les activités ou prestations proposées par le site qui ont déterminé votre choix sur notre domaine.

13 – Responsabilité

13.1.  Responsabilité générale
Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que la location en meublé de tourisme ou en camping n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité de SCI L’Assaladou ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels dans nos résidences ou camping, tant dans les accommodations que sur le terrain – qui est non-surveillé – ou les locaux communs (comme la réception ou le local de stockage).

Cependant, si la responsabilité de la SCI est néanmoins engagée, les mêmes conditions que celles stipulées dans l’article 18.1 de nos conditions générales s’appliqueront. En particulier, la franchise du contrat ProfilPro (de 760 euros en 2023) s’appliquera.

13.2. Stationnement

Le client a la possibilité de stationner son véhicule sur notre terrain moyennant un supplément. Cependant, veuillez noter que le paiement de ce supplément ne comprend pas une surveillance par la SCI. Le stationnement du véhicule sur notre terrain est à la discrétion et aux risques du client.

Cependant, si la responsabilité de la SCI est néanmoins engagée, les mêmes conditions que celles stipulées dans l’article 17.1 de nos conditions générales s’appliqueront. En particulier, la franchise du contrat ProfilPro (de 760 euros en 2023) s’appliquera.

En acceptant ces termes et conditions, vous reconnaissez que vous ne pouvez pas faire valoir de droits contre la SCI pour les dommages subis par votre véhicule jusqu’à concurrence de 760 euros, dans la mesure permise par la loi.

ndant, veuillez noter que le paiement de ce supplément ne comprend pas une surveillance par la SCI. Le stationnement du véhicule sur notre terrain est à la discrétion et aux risques du client.

Si la responsabilité de la SCI est néanmoins engagée, la franchise du contrat ProfilPro (de 760 euros en 2023) s’appliquera  Notre responsabilité civile, dans le cadre de notre assurance professionnelle ProfilPro avec Allianz France, ne s’engage qu’à partir de cette franchise. En d’autres termes, en cas de dommages causés à votre véhicule pendant qu’il est stationné sur notre terrain, la partie de la franchise de ces dommages seront à votre charge.

En acceptant ces termes et conditions, vous reconnaissez que vous ne pouvez pas faire valoir de droits contre la SCI pour les dommages subis par votre véhicule jusqu’à concurrence de 760 euros, dans la mesure permise par la loi.

Conditions particulières concernant les animations de ‘coaching’

Article 1 : Définitions

Les termes suivants auront, dans les présentes conditions particulières de vente, la signification qui leur est attribuée ci-après :

« SCI » : désigne la société civile immobilière L’Assaladou louant des meublés de tourisme classés et non-classés, et exploitant un terrain de camping, soumise à la TVA et aux impôts commerciaux, fournissant 3 services para-hôtelières comprises (réception, nettoyage régulier sur demande, change de linge sur demande).

« Coaching » : désignent prestations gratuits d’animations touristiques fournis à titre gracieux par la SCI sous forme de animation ‘coaching’ aux individus ou aux couples, destinés de éventuellement pouvoir stimuler le développement personnel, sans pourtant constituer de l’aide, de conseils ou de soins de santé mentale ou psychologique.

« Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant loué un meublé de tourisme auprès de la SCI et bénéficiant des services supplémentaires gratuits de coaching.

« Contrat de location » : désigne le contrat de location de meublé de tourisme conclu entre la SCI et le Client, ainsi que les présentes conditions particulières de vente sur cette page.

« Meublé de tourisme » : désigne tout meublé de tourisme classé ou non-classé loué par la SCI au Client.

Article 2 : Modalités de fourniture des animations gratuits de coaching

Les animations de coaching sont fournis gratuitement par la SCI selon la disponibilité du gérant aux clients (ayant ou non loué un meublé de tourisme supplémentaire à cet effet auprès de la SCI). Ces suppléments gratuits sont destinés au développement personnel et ne constituent pas de l’aide ou de soins de santé mentale ou psychologique. Ils sont fournis sous forme de conversations limitées dans le temps, pour lesquelles le client est seulement invité mais absolument pas obligé à louer un meublé supplémentaire durant la durée de l’animation pour faciliter la discrétion de la conversation (que quelques heures à la fois).

Article 3 : Exclusions de responsabilité

La SCI décline toute responsabilité concernant les services supplémentaires gratuits de coaching fournis aux clients. En effet, la SCI ne fournit pas de conseil pédiatrique, psychologique ou psychothérapique, ni de consultations matrimoniales ou sexologiques. La SCI n’est pas responsable des éventuels problèmes de couple qui pourraient survenir suite aux conversations de coaching (de couple).

De plus, la SCI rappelle que les services supplémentaires gratuits de coaching ne constituent pas de l’aide ou de soins de santé mentale ou psychologique. La SCI n’est pas responsable des conséquences sur la santé mentale ou psychologique du client suite à ces services.

La SCI rappelle également que, conformément à l’article L.1111-1 du Code de la santé publique, « seuls les professionnels de santé (médecins, pharmaciens, dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, sages-femmes, psychologues, etc.) sont habilités à dispenser des soins de santé » La SCI n’est donc pas habilitée à dispenser des soins de santé et n’est pas responsable des conséquences sur la santé mentale ou psychologique du client suite à ces services.

En cas de besoin de soins de santé mentale ou psychologique, la SCI invite les clients à consulter des professionnels de santé spécialisés tels que des médecins, psychologues, psychothérapeutes, ou conseillers matrimoniaux. La SCI décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette recommandation.

Article 4: pas de package, pas de prestation de séjour proposée à la vente sous un prix unique, pas de tour-opérateur

  1. La SCI offre gratuitement une animation touristique sous la forme de coaching matrimonial, qui est offert sans condition par le gérant de la SCI à titre gracieux. Cette animation est indépendante de la location supplémentaire de meublés classés ou non-classés, qui reste un choix libre.
  2. L’animation touristique est destinée à agrémenter le séjour des clients et n’a pas de valeur commerciale. Elle n’est pas incluse dans le prix de la location des meublés classés ou non-classés.
  3. L’animation de la SCI n’a aucun lien direct avec l’association personne morale dont le gérant est également l’administrateur, qui fournit des prestations de coaching matrimonial en Belgique
  4. La SCI ne propose pas de package incluant les services de l’association personne morale. La location des meublés classés ou non-classés et l’animation touristique gratuite sont deux prestations distinctes qui peuvent être réservées indépendamment l’une de l’autre.
  5. La SCI s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de tourisme et de fiscalité. Elle ne se soustrait pas à l’impôt sur le revenu ou à la taxe sur les sociétés en utilisant des dispositifs fictifs ou frauduleux. Au contraire, elle est soumise à ces taxes.
  6. Les clients de la SCI reconnaissent et acceptent que l’animation touristique sous la forme de coaching matrimonial est une prestation offerte à titre gracieux et n’a aucune valeur commerciale. Ils ne peuvent pas prétendre à une réduction de tarif ou à un remboursement en cas d’indisponibilité de l’animation touristique.
  7. La SCI n’opère pas comme un tour-opérateur, elle ne propose pas de prestations touristiques groupées et ne vend pas de forfaits comprenant des prestations de transport, de restauration ou de loisirs en plus de la location des meublés classés ou non-classés. En conséquence, elle n’est pas soumise aux obligations et aux responsabilités spécifiques des tour-opérateurs.

Article 5 : Application des lois et règlementations

Les présentes conditions particulières de vente sont soumises à l’application des lois et règlementations en vigueur en France.

Les présentes conditions particulières légales sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de la ville de Carcassonne, France

Article 6 : Entrée en vigueur

Les présentes conditions particulières de vente entrent en vigueur à compter de la date de confirmation d’acceptation de ces conditions sur notre outil de réservation en ligne, qui précède la conclusion du contrat de location entre la SCI et le client fait par la réception de l’acompte. Elles s’appliquent aux services supplémentaires gratuits de coaching fournis selon disponibilité par la SCI à tous les clients ayant ou non loué un meublé de tourisme supplémentaire auprès de la SCI.

En acceptant les présentes conditions particulières pour l’obtention de ces animations, le client reconnaît avoir pris connaissance des exclusions de responsabilité mentionnées ci-dessus et s’engage à respecter les termes et conditions des présentes.

Conditions spécifiques supplémentaires concernant les animations ‘promenantes’

Article 1 : Exclusion de responsabilité pour les services de coaching ‘promenante’ de développement personnel en guise d’animation touristique
Selon la disponibilité du gérant, la Société Civile Immobilière SCI L’Assaladou proposera aux clients (ayant loué ou non un meublé de tourisme supplémentaire) une animation touristique consistant en des conversations de coaching de développement personnel gratuites. Ces conversations auront lieu sur les chemins forestiers directement adjacents au domaine de la SCI et seront proposées pour une durée déterminée en consultation avec le client. Si le client a loué un meublé supplémentaire, le début et le fin de cette petite promenade aura lieu dans ce meublé pour faciliter encore plus la discrétion.

Ces conversations de coaching durant ces petites promenades en tant qu’animation touristique ne constituent pas des randonnées, ni la randonnée de montagne, ni le trekking ou l’alpinisme qui doivent être encadrées par des brevets d’État, et les clients restent entièrement responsables de leur propre sécurité durant ces petites promenades. La SCI décline toute responsabilité en cas de dommages subis par les clients durant ces conversations de coaching.

Article 2 : Exclusion de responsabilité en cas de troubles matrimoniaux, psychologiques ou psychothérapiques

Comme stipulé ci-dessus, la SCI précise que également les conversations ‘promenantes’ de coaching qu’elle propose sont uniquement proposées à titre d’animation gratuite et ne constituent pas de l’aide ou des soins de santé mentale ou psychologique. En conséquence, la SCI décline toute responsabilité en cas de décisions matrimoniaux, psychologiques ou psychothérapiques conclus après ces conversations de coaching. Les clients en besoin d’aide médicale, psychologique, matrimoniale, sexuelle, pédiatrique ou psychiatrique sont invités à se tourner vers les instances appropriées, telles que les professionnels de santé (médecins, pharmaciens, psychologues, sexologues, etc.), habilités à dispenser des soins de santé.

Article 3 : Mise en garde et recommandations de sécurité

La SCI rappelle que les conversations de coaching de développement personnel qu’elle propose ne sont pas encadrées par des brevets d’État et que les clients restent entièrement responsables de leur propre sécurité durant ces promenades. La SCI recommande aux clients de prendre toutes les précautions nécessaires et de respecter les règles de sécurité en vigueur lors de ces conversations de coaching. En cas de doute sur les conditions de sécurité, les clients sont invités à contacter la SCI avant de participer à ces activités.  

Confidentialité

La personne responsable de la gestion et de la sécurité de vos données personnelles, L’Assaladou SCI, respecte le règlement européen GDPR (Règlement général sur la protection des données) du 25 mai 2018.

Les données personnelles que vous fournissez ne seront utilisées qu’aux fins suivantes:

– à des fins administratives;
– Mettre en œuvre ou émettre une mission. La base de ces informations personnelles est:
– La mission convenue (séjour ou intérêt pour un séjour à L’Assaladou)
Aux fins susmentionnées, L’Assaladou SCI peut vous demander les données personnelles suivantes:
– prénom;
– insérer;
– Nom de famille;
– numéro de téléphone;
– adresse e-mail;
– le sexe;
– Date de naissance
– numéro de passeport;
– Informations de carte de crédit.
– Coordonnées bancaires

Vos données personnelles seront temporairement stockées par la SCI L’Assaladou pour le (s) traitement (s) susmentionné (s) pour la période:
Pendant la durée du séjour et ensuite seulement dans l’administration financière pour un maximum de 7 ans.

Fourniture à des tiers

Nous pouvons fournir les données que vous nous avez fournies à des tiers si cela est nécessaire à la réalisation des objectifs décrits ci-dessus.
Nous utilisons un tiers pour:
– Prendre soin de l’environnement Internet
– s’occuper de l’administration (financière);

Nous ne transmettons jamais de données personnelles à d’autres parties avec lesquelles nous n’avons pas conclu de contrat de traitement. Avec ces parties (processeurs), nous prenons bien sûr les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de vos données personnelles. De plus, nous ne fournirons pas les informations que vous avez fournies à d’autres parties, sauf si cela est légalement requis et autorisé. Par exemple, la police nous demandera des données (personnelles) dans le cadre d’une enquête. Dans un tel cas, nous devons coopérer et sommes donc obligés de fournir ces informations. Nous pouvons également partager des données personnelles avec des tiers si vous nous en donnez la permission par écrit.

Au sein de l’UE

Nous ne fournissons pas de données personnelles aux parties situées en dehors de l’UE.

Mineurs

Nous ne traitons les données personnelles de mineurs (personnes de moins de 16 ans) que si le parent, le fournisseur de soins ou le représentant légal en donne l’autorisation.

Période de stockage

La SCI L’Assaladou ne conserve pas les données personnelles plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ou requises par la loi.

La sécurité

Nous avons pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre un traitement illégal. Nous avons par exemple pris les mesures suivantes:
– Toutes les personnes qui peuvent prendre connaissance de vos données pour le compte de SCI L’Assaladou sont obligées de préserver leur confidentialité.
– Nous utilisons une politique de nom d’utilisateur et de mot de passe sur tous nos systèmes;
– Nous pseudonymisons et assurons le cryptage des données personnelles s’il y a lieu de le faire;
– Nous faisons des sauvegardes des données personnelles afin de pouvoir les récupérer en cas d’incidents physiques ou techniques;
– Nos employés ont été standardisés quant à l’importance de la protection des données personnelles.

Droits concernant vos données

Vous avez le droit d’inspecter, de rectifier ou de supprimer les données personnelles que nous avons reçues de votre part. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel (ou une partie de celles-ci) par nous ou par l’un de nos processeurs. Vous avez également le droit de faire transférer les informations que vous avez fournies par nous ou directement à une autre partie, par ordre de vous.

Sous réserve d’une preuve d’identité (copie de la carte d’identité), vous pouvez recevoir une notification écrite de vos données personnelles par le biais d’une demande écrite, datée et signée adressée à la SCI L’Assaladou, F11500 N ° ias. Si nécessaire, vous pouvez également demander à corriger les données qui seraient incorrectes, incomplètes ou non pertinentes.

En cas d’utilisation de données pour le marketing direct: Vous pouvez vous opposer gratuitement à l’utilisation de vos données pour le marketing direct. Pour cela, vous pouvez toujours contacter Kim Wellens, responsable de la SCI L’Assaladou, F11500 N ° ias
Nous traitons vos informations comme des informations confidentielles et ne les transmettons pas, ne les louons pas et ne les vendons pas à des tiers. [En cas de transfert à des tiers: il est possible que les données personnelles obtenues soient transmises à nos sociétés ayant coopéré: Mailchimp.]

Le client est responsable de la confidentialité de ses données de connexion et de l’utilisation de son mot de passe. Votre mot de passe est stocké sous forme cryptée. L’Assaladou n’a donc pas accès à votre mot de passe.
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